CGV/CGS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV/CGS)

Prestations de dératisation, désinsectisation, traitement des punaises de lit, dépigeonnage, désinfection, prévention, vente de matériel et services associés

Version 2.0 applicable à compter du 02/11/2026 – Ce document remplace la version du 11 mai 2026.

Société : INRATABLE

Forme juridique : SARL unipersonnelle au capital de 1 000,00 €

Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris

SIREN 937 587 400 – RCS Paris – N° de TVA intracommunautaire : FR56937587400

Téléphone : 01 85 09 53 94 – Courriel : contact@inratable.pro – Site : www.inratable.pro

Important : les présentes CGV/CGS ont pour objet d’encadrer les prestations réalisées par Inratable. Elles ne constituent pas une garantie contractuelle d’éradication. Les prestations de lutte contre les nuisibles relèvent d’une obligation de moyens, compte tenu de la nature vivante, mobile et évolutive des organismes ciblés, des conditions propres aux sites, des accès réellement disponibles, du respect des consignes par le Client et des risques de réintroduction. Cela ne retire rien aux droits que la loi reconnaît au Client, ni à la responsabilité d’Inratable en cas de faute.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV/CGS », régissent l’ensemble des prestations proposées par Inratable, notamment les prestations ponctuelles, forfaitaires, campagnes collectives, contrats annuels ou pluriannuels, prestations de prévention, de surveillance, de traitement, de conseil, de diagnostic, de mise en place de dispositifs, de maintenance, de retrait de matériel, de vente de matériel et de service après-vente éventuel.

Elles s’appliquent à tout Client professionnel, non professionnel ou particulier, avec les règles propres à chaque catégorie de Client prévues ci-après, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières écrites acceptées par les deux parties. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite contraire par Inratable.

Les présentes CGV/CGS ne s’appliquent au Client que si elles lui ont été remises ou rendues accessibles avant la commande (jointes au devis, envoyées par courriel ou par un lien de téléchargement) et s’il les a acceptées. Le devis, le contrat, le bon de commande ou l’ordre de service y renvoie expressément en indiquant leur version, au moyen de la mention suivante, placée au-dessus de la signature du Client : « Je reconnais avoir reçu, lu et accepté les Conditions Générales de Vente et de Services d’Inratable, version 2.0 du 02/11/2026. »

Dans ces conditions, la signature du devis, du contrat, du bon de commande ou de l’ordre de service, ou leur acceptation électronique, vaut acceptation des présentes CGV/CGS dans la version qui y est mentionnée.

Article 2 – Définitions

« Inratable » désigne la société INRATABLE, prestataire de services de lutte contre les nuisibles.

« Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation ou du matériel auprès d’Inratable. Lorsqu’un syndic commande une prestation pour une copropriété, le Client est le syndicat des copropriétaires qu’il représente.

« Client particulier » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation).

« Client non professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (par exemple, selon les cas, un syndicat de copropriétaires ou une association).

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple un restaurant, une boulangerie, un hôtel, un commerce, une entreprise ou un bailleur professionnel).

Sauf mention contraire, les règles prévues pour le Client particulier s’appliquent aussi au Client non professionnel, à l’exception de l’affichage des prix (article 6.1), du délai de paiement de sept jours et du droit de rétractation (articles 5.4 et 23) et de la garantie légale de conformité (article 12 bis), qui suivent les règles fixées par la loi pour chaque catégorie de Client.

« Site » désigne les locaux, parties communes, parties privatives, extérieurs, dépendances, commerces, logements, locaux techniques ou zones mentionnées au devis ou au contrat.

« Devis » désigne la proposition commerciale détaillant les prestations, tarifs, modalités, zones concernées et éventuelles conditions particulières.

« Contrat » désigne l’ensemble formé par le devis accepté, les conditions particulières, les présentes CGV/CGS, les annexes éventuelles, rapports et consignes transmises.

« Nuisibles » désigne notamment les rongeurs, insectes rampants, insectes volants, punaises de lit, pigeons, oiseaux, acariens, larves, nuisibles du bois ou tout autre organisme expressément visé au devis.

« SAV » désigne une intervention complémentaire demandée après une prestation et examinée dans les conditions prévues à l’article 13. Elle n’est pas automatique.

Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

les conditions particulières signées ou acceptées par le Client ;

le devis ou bon de commande accepté ;

les annexes techniques, protocoles, consignes de préparation ou de sécurité ;

les présentes CGV/CGS ;

les rapports d’intervention et recommandations écrites transmis au Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV/CGS uniquement pour les points expressément modifiés.

Article 4 – Nature des prestations – Obligation de moyens

Inratable intervient en qualité de professionnel de la lutte contre les nuisibles et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques, humains et matériels qu’elle estime appropriés au regard de la situation constatée, des informations fournies par le Client, de la configuration du site, des contraintes d’accès, de sécurité, d’hygiène, d’occupation et de réglementation applicable.

Les prestations d’Inratable relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Concrètement, Inratable s’engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les règles de l’art et le protocole prévu au devis, mais elle ne peut pas promettre la disparition définitive des nuisibles. En revanche, si Inratable commet une faute (par exemple un passage prévu non réalisé, un protocole non respecté ou un produit inadapté), sa responsabilité peut être engagée dans les conditions de l’article 18.

Le Client reconnaît que la présence, la persistance, la circulation ou la réapparition de nuisibles peut dépendre de facteurs extérieurs à l’intervention d’Inratable, notamment :

le comportement biologique, la mobilité, la reproduction ou la dissimulation des nuisibles ;

les introductions ou réintroductions depuis des parties voisines, réseaux, parties communes, logements, commerces, caves, locaux poubelles, extérieurs ou fournisseurs ;

l’état du bâti, les défauts d’étanchéité, fissures, gaines, canalisations, passages techniques ou points d’entrée non traitables immédiatement ;

l’encombrement, le défaut de nettoyage, la présence de denrées, déchets, humidité ou sources d’attractivité ;

le non-respect total ou partiel des consignes de préparation, d’accès, de sécurité ou de prévention ;

l’impossibilité d’accéder à certaines zones, l’absence d’occupants, le refus d’accès, ou une préparation insuffisante ;

les interventions de tiers, l’utilisation de produits par le Client, ou toute action pouvant perturber le protocole mis en place ;

la tolérance, l’accoutumance, l’évitement comportemental ou la résistance possible de certains nuisibles à certains traitements, produits, matières actives, appâts ou dispositifs, notamment en raison de leur biologie, de leur historique d’exposition ou de facteurs environnementaux.

En conséquence, aucune clause, mention commerciale, rapport ou échange ne peut être interprété comme une garantie d’éradication totale et définitive, sauf engagement écrit spécifique, limité et signé par Inratable.

Article 5 – Devis, commande et validité

5.1 Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Inratable se réserve le droit de modifier ou de retirer un devis non accepté dans ce délai.

5.2 Formation de la commande

Avant toute commande, Inratable remet au Client le devis et les présentes CGV/CGS, dans les conditions prévues à l’article 1. Le devis signé renvoie aux présentes CGV/CGS en indiquant leur numéro de version et leur date.

Pour le Client professionnel et le Client non professionnel, la commande est ferme après signature du devis, acceptation électronique, accord écrit, validation sur plateforme ou versement d’un acompte, à condition que les présentes CGV/CGS lui aient été remises au préalable.

Pour le Client particulier, la commande résulte uniquement de la signature du devis ou du contrat, sur papier ou par voie électronique, dont un exemplaire lui est remis sur papier ou sur un autre support durable (par exemple un fichier PDF envoyé par courriel).

Les prestations non expressément mentionnées au devis sont exclues et feront l’objet d’un devis complémentaire, qui doit être accepté par le Client.

5.3 Quantités et facturation au réel

Les quantités, métrés, surfaces, nombres de logements, passages ou dispositifs sont établis selon les informations disponibles au moment du devis. Lorsque le devis prévoit une facturation au réel, seuls les volumes effectivement réalisés, posés, traités ou visités seront facturés, selon les modalités prévues au devis.

5.4 Contrats signés hors des locaux d’Inratable : aucun paiement avant sept jours

Cette règle s’applique lorsque le contrat est signé hors des locaux d’Inratable, par exemple au domicile du Client ou sur le site d’intervention, avec :

un Client particulier ;

ou un Client professionnel qui emploie cinq (5) salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Dans ces cas, Inratable ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (acompte, chèque même non encaissé, autorisation de prélèvement, numéro de carte bancaire), avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 23 s’applique également.

Exception légale pour une intervention urgente demandée par le Client particulier : la loi prévoit que l’interdiction de paiement pendant sept jours et le droit de rétractation ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (articles L221-10, 4° et L221-28, 8° du Code de la consommation). Inratable n’applique cette exception que si toutes les conditions suivantes sont réunies : le Client particulier a lui-même demandé l’intervention, par écrit, en précisant son caractère urgent ; l’intervention a lieu à son domicile ; la prestation entre dans le champ de cette exception légale ; et seuls les travaux et fournitures strictement nécessaires pour faire face à l’urgence sont concernés. Toute autre prestation (passages suivants, contrat de suivi, prévention, pose de matériel non indispensable à l’urgence) reste soumise au délai de sept jours et au droit de rétractation. En cas de doute, la règle générale ci-dessus s’applique.

Article 6 – Prix, facturation et taxes

6.1 Affichage des prix

Pour le Client particulier, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour le Client professionnel et le Client non professionnel, les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation, selon la nature des prestations et les conditions d’éligibilité transmises par le Client.

6.2 Facturation et moyens de paiement

Inratable peut utiliser des outils de facturation et de paiement tels que Pennylane, Qonto, virement bancaire, prélèvement SEPA, paiement en ligne ou tout autre moyen accepté. La facture est émise selon les modalités prévues au devis, au contrat ou à défaut après intervention, sous réserve du délai de sept jours prévu à l’article 5.4.

6.3 Frais supplémentaires

Les frais non prévus au devis, notamment attente anormale, déplacement supplémentaire, accès non préparé, stationnement spécifique, fournitures additionnelles, métrés supplémentaires, matériel détérioré, demandes hors horaires habituels ou interventions non prévues, ne peuvent être facturés qu’après accord écrit préalable du Client (signature d’un devis complémentaire ou d’un avenant, ou accord par courriel ou SMS) indiquant leur nature et leur montant. Une simple information du Client ne suffit pas. À défaut d’accord, Inratable peut limiter l’intervention à ce qui est prévu au devis ou la reporter, sans facturer ces frais.

Les forfaits d’annulation et de déplacement prévus à l’article 9 ne sont pas concernés par cette règle, car leur montant est fixé à l’avance dans les présentes CGV/CGS ou au devis.

Article 7 – Modalités de paiement – Retards – Suspension

Sauf mention contraire au devis ou au contrat, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture, sous réserve du délai de sept jours prévu à l’article 5.4. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.1 Client professionnel

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard dès le lendemain de la date d’échéance. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage : le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le Client professionnel en retard de paiement doit également, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture payée en retard, non soumise à la TVA (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, Inratable peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.

Le Client professionnel ne peut procéder à aucune compensation, retenue, déduction ou suspension de paiement sans accord préalable et écrit d’Inratable.

7.2 Client particulier et Client non professionnel

En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent des intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer (article 1231-6 du Code civil).

Aucun frais de relance ou de recouvrement n’est facturé au Client particulier ou non professionnel. Les frais d’un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge d’Inratable, sauf s’ils concernent un acte que la loi impose au créancier, et sauf décision du juge de l’exécution à l’égard d’un débiteur de mauvaise foi (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

7.3 Suspension en cas d’impayé

En cas de retard ou défaut de paiement, Inratable pourra suspendre toute intervention, visite, suivi, SAV, rapport complémentaire, déplacement, prestation planifiée ou nouvelle commande, immédiatement pour le Client professionnel et après une mise en demeure restée sans effet pour le Client particulier ou non professionnel, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute d’Inratable. Inratable pourra également exiger le paiement des sommes échues, refuser toute intervention supplémentaire et engager toute procédure de recouvrement utile, dans le respect des règles prévues aux articles 7.1 et 7.2.

Article 8 – Résiliation, non-renouvellement et impayés

8.1 Durée et renouvellement

La durée du Contrat est celle indiquée au devis ou aux conditions particulières. Lorsqu’un contrat prévoit une reconduction tacite, les règles suivantes s’appliquent.

a) Client professionnel

Le contrat est reconduit automatiquement pour une durée d’un (1) an à chaque échéance, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois (3) mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit permettant d’en prouver la réception (par exemple un courriel dont la réception est confirmée). La date d’échéance figure sur le devis ou le contrat.

b) Client particulier et Client non professionnel

Le contrat est reconduit pour une durée d’un (1) an, sauf durée différente indiquée au devis. Le Client peut refuser la reconduction à tout moment jusqu’à la date d’échéance, par tout écrit (courrier au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris ou courriel à contact@inratable.pro).

Inratable informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courriel dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, rédigée en termes clairs et compréhensibles, indique dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, après déduction des sommes correspondant aux prestations exécutées jusqu’à celle-ci.

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 de ce code sont reproduits intégralement ci-dessous (texte en vigueur au 18 octobre 2026, source : Légifrance).

8.2 Résiliation anticipée

En dehors des cas prévus par la loi ou par le contrat, une résiliation anticipée ne peut intervenir qu’en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué. Lorsque le Contrat prévoit une durée ferme, le Client reste redevable des sommes dues jusqu’au terme prévu, sauf si la résiliation résulte d’un manquement d’Inratable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

8.3 Effet des impayés sur la résiliation

a) Client professionnel

Toute demande de résiliation ou de non-renouvellement adressée par le Client professionnel alors que des factures échues demeurent impayées sera enregistrée par Inratable, mais ne pourra produire aucun effet libératoire sur les sommes dues. Le Client restera tenu au paiement de l’ensemble des montants exigibles, y compris les échéances contractuellement prévues jusqu’au terme de la période en cours, les pénalités de retard et les indemnités prévues à l’article 7.1.

La résiliation, le non-renouvellement ou la fin du Contrat ne libère pas le Client professionnel de son obligation de régler les prestations réalisées, les échéances dues, les frais de déplacement, les frais de récupération de matériel, les pénalités et indemnités applicables. Le règlement intégral des sommes dues constitue une condition préalable à la clôture administrative définitive du dossier client.

b) Client particulier et Client non professionnel

La résiliation ou le refus de reconduction demandé par le Client particulier ou non professionnel prend effet dans les conditions prévues au contrat et par la loi, même si des factures restent impayées. Le paiement préalable des sommes dues n’est pas une condition de la résiliation. Les sommes dues pour les prestations réalisées jusqu’à la date de fin du contrat restent exigibles dans les conditions de l’article 7.2.

c) Tous Clients

En cas d’impayé, Inratable pourra suspendre l’exécution du Contrat dans les conditions de l’article 7.3, refuser toute nouvelle intervention, récupérer son matériel et engager toute procédure de recouvrement utile, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution imputable à Inratable.

Article 9 – Annulation, report, absence d’accès et intervention impossible

9.1 Délai d’annulation ou de report

Toute annulation ou demande de report d’une intervention doit être notifiée à Inratable par écrit (courriel à contact@inratable.pro ou SMS) ou par téléphone au 01 85 09 53 94, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure du rendez-vous, sans compter les samedis, dimanches et jours fériés, sauf délai différent prévu au devis. Exemple : pour un rendez-vous fixé le lundi à 10 h, l’annulation doit être faite au plus tard le vendredi précédent à 10 h.

9.2 Client professionnel

À défaut de respect de ce délai, Inratable pourra facturer des frais d’annulation ou de report de 80 € HT.

Si une intervention programmée ne peut pas être réalisée du fait du Client professionnel, notamment absence, refus d’accès, clés non disponibles, site non préparé, zone inaccessible, consignes non respectées, attente excessive ou impossibilité de stationnement imputable au Client, Inratable pourra facturer un forfait de déplacement et d’intervention non réalisée de 150 € HT, ainsi que, sur justificatif, les frais supplémentaires effectivement engagés.

9.3 Client particulier et Client non professionnel

À défaut de respect du délai prévu à l’article 9.1, Inratable pourra facturer des frais d’annulation ou de report de 80 € HT.

Si une intervention programmée et confirmée par écrit ne peut pas être réalisée du fait du Client (absence, refus d’accès, clés non disponibles, site non préparé malgré les consignes reçues), Inratable pourra facturer un forfait de déplacement de 150 € HT, à l’exclusion de tout autre frais.

Ces montants ne sont pas dus lorsque l’annulation ou l’impossibilité d’intervenir résulte d’un cas de force majeure (article 21).

9.4 Annulation tardive par Inratable

Si Inratable annule ou reporte une intervention sans respecter le délai prévu à l’article 9.1, ou ne se présente pas au rendez-vous sans prévenir, sauf cas de force majeure (article 21), le Client particulier ou non professionnel a droit à une indemnité d’un montant égal au forfait d’annulation prévu à l’article 9.3 en cas d’annulation tardive, ou au forfait de déplacement prévu à l’article 9.3 en cas d’absence au rendez-vous. Cette indemnité est remboursée ou déduite de la facture suivante, au choix du Client.

9.5 Campagnes collectives

Pour les campagnes collectives, notamment en syndic, bailleur, copropriété, résidence, hôtel ou site multi-occupants, les lots, chambres, commerces, caves, logements ou zones non accessibles lors du passage prévu sont réputés non visités. Une visite complémentaire pourra être proposée et facturée selon devis, sauf accord écrit contraire.

Article 10 – Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite des prestations et notamment à :

fournir des informations complètes, exactes et actualisées sur la situation, les zones concernées, les occupants, les contraintes et les traitements déjà réalisés ;

permettre un accès libre, sécurisé et suffisant aux zones à diagnostiquer, traiter, surveiller ou équiper ;

respecter et faire respecter toutes les consignes de préparation, de sécurité, d’hygiène, d’évacuation, de réintégration et de prévention transmises par Inratable ;

informer Inratable de la présence d’enfants, personnes vulnérables, animaux, denrées, zones sensibles, aquariums, plantes, matériels fragiles, contraintes d’hygiène alimentaire (plan de maîtrise sanitaire, méthode HACCP), établissement recevant du public (ERP), référentiels qualité ou exigences particulières ;

nettoyer, ranger, dégager, entretenir et réparer les zones lorsque cela conditionne l’efficacité du traitement ;

ne pas déplacer, ouvrir, détériorer, masquer, désactiver ou retirer les dispositifs installés ;

ne pas utiliser de produits ou procédés susceptibles d’interférer avec le protocole d’Inratable sans accord préalable ;

signaler rapidement toute évolution, observation, capture, consommation, piqûre, trace, odeur, accès possible ou nouvelle infestation ;

transmettre les consignes aux occupants, salariés, locataires, résidents, gardiens, prestataires, commerces ou toute personne concernée par l’intervention.

Le non-respect total ou partiel de ces obligations peut entraîner, dans la mesure où il est à l’origine du problème constaté, la facturation de prestations complémentaires (après accord du Client, conformément à l’article 6.3), la suspension du protocole, le refus d’un SAV gratuit, l’absence de responsabilité d’Inratable pour les conséquences de ce non-respect et/ou la fin des engagements particuliers éventuellement prévus.

Article 11 – Conditions d’intervention, sécurité et produits

Inratable choisit librement les techniques, produits, matériels, dispositifs, quantités, placements, méthodes et fréquences qu’elle estime adaptés à la situation, sauf contrainte réglementaire ou demande écrite acceptée. Ces choix peuvent évoluer selon les observations, consommations, captures, contraintes d’accès, réglementation, disponibilité des produits ou résultats constatés.

Les produits biocides, appâts, gels, pièges, dispositifs mécaniques, matériels de surveillance, vapeur, cryogénie, nébulisation, pulvérisation, obturation ou autres procédés sont utilisés dans le respect des règles professionnelles applicables (voir aussi l’article 11 bis). Le Client doit strictement respecter les consignes d’évacuation, de ventilation, de nettoyage, de réintégration et de non-manipulation des dispositifs.

Inratable peut refuser ou reporter une intervention si les conditions de sécurité, d’hygiène, d’accès, de préparation ou de conformité ne permettent pas une exécution normale et sécurisée de la prestation.

Article 11 bis – Produits biocides et certification Certibiocide

Les produits biocides réservés aux professionnels, notamment les produits rodenticides et insecticides, sont appliqués uniquement par des personnes titulaires du certificat individuel « Certibiocide » prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Antony Boisneault, gérant d’Inratable, est titulaire du certificat Certibiocide n° N061274 (type « Nuisibles »), valable jusqu’au 21/02/2029.

Lorsque Inratable fait appel à un sous-traitant (article 22), elle s’assure que les personnes qui appliquent des produits biocides sont titulaires d’un certificat Certibiocide en cours de validité. Le numéro de ce certificat est communiqué au Client sur simple demande.

Article 12 – Matériel installé, mis à disposition ou laissé sur site

Sauf vente expressément mentionnée au devis (article 12 bis), l’ensemble des dispositifs, postes, pièges, matériels de surveillance, pièges multi-captures, dispositifs connectés, supports, clés, accessoires, appâts non consommés ou équipements installés par Inratable restent la propriété exclusive d’Inratable.

Le Client professionnel et le Client non professionnel en assurent la garde juridique et matérielle pendant toute la durée de mise à disposition. Ils répondent de toute perte, vol, casse, dégradation, disparition, manipulation, saisie, déplacement ou destruction du matériel, même par un tiers, un occupant, un salarié, un résident, un prestataire ou un animal.

Le Client particulier assure la garde du matériel pendant toute la durée de mise à disposition. Il répond de la perte, du vol, de la casse, de la dégradation, de la disparition, de la manipulation, du déplacement ou de la destruction du matériel lorsqu’ils résultent de sa faute ou de sa négligence.

À la fin du Contrat ou à la demande d’Inratable, le Client devra permettre la récupération du matériel. Toute impossibilité d’accès, refus, retard, perte ou dégradation dont le Client répond selon les règles ci-dessus pourra donner lieu à facturation des frais de déplacement, de main-d’œuvre, de remplacement et/ou d’indemnisation du matériel, selon les tarifs indiqués au devis ou, à défaut, sur justificatif.

Article 12 bis – Vente de matériel (pièges et équipements vendus)

12 bis.1 Objet

Le présent article s’applique lorsque le devis prévoit la vente de matériel au Client (par exemple pièges, postes d’appâtage, dispositifs de capture, filets, pics ou autres équipements). Le nom du fabricant et la référence du matériel figurent sur la facture.

12 bis.2 Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété d’Inratable jusqu’au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil). Si le Client professionnel fait l’objet d’une procédure collective, Inratable peut revendiquer le matériel dans les conditions de l’article L624-16 du Code de commerce.

12 bis.3 Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration du matériel passent au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client, ou une personne désignée par lui, en prend matériellement possession (remise du matériel ou fin de sa pose sur le site), même si le prix n’est pas encore entièrement payé.

12 bis.4 Utilisation et sécurité

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à la notice du fabricant et aux consignes de sécurité remises par Inratable, notamment à le tenir hors de portée des enfants et des animaux domestiques lorsque ces consignes le prévoient.

12 bis.5 Garanties légales

Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le Client particulier bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, rappelée dans l’encadré ci-dessous (modèle prévu à l’annexe de l’article D211-2 du Code de la consommation) :

12 bis.6 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les dommages qui résultent d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une utilisation non conforme à la notice ou aux consignes de sécurité, d’une modification ou d’une réparation réalisée par le Client ou par un tiers, ou de l’usure normale, dès lors que ces dommages ne proviennent pas d’un défaut existant au moment de la livraison.

12 bis.7 Entretien

L’entretien, le contrôle, le réarmement du matériel et le remplacement des consommables (appâts, plaques de glu, etc.) ne sont pas compris dans le prix de vente. Ils peuvent faire l’objet d’un contrat ou d’un devis séparé.

12 bis.8 Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un Client particulier, le droit de rétractation prévu à l’article 23 s’applique.

Article 13 – Absence de garantie automatique – Service après-vente et constat contradictoire

Compte tenu de la nature vivante, mobile, évolutive et parfois imprévisible des nuisibles, des conditions propres à chaque site, du comportement des occupants, du respect des consignes, des facteurs d’environnement et des risques de réintroduction, Inratable ne consent aucune garantie automatique d’éradication, de disparition définitive, d’absence de réapparition ou de résultat permanent.

Aucun SAV gratuit, réintervention gracieuse ou intervention complémentaire non facturée n’est dû automatiquement au Client. Toute demande de SAV est étudiée au cas par cas, sur la base des informations disponibles, des rapports, photographies, constats, accès réalisés, consignes données, niveau de préparation du site, évolution observée et de tout élément apporté par le Client.

Constat contradictoire : lorsque le Client estime que la prestation n’a pas été correctement réalisée ou que le problème persiste, il le signale par écrit (article 17). Inratable propose alors une visite de constat, réalisée en présence du Client ou de son représentant. Le constat est consigné par écrit (rapport, photographies) et le Client peut y ajouter ses observations. Le Client peut apporter tout élément de preuve : photographies, vidéos, insectes ou traces, attestations, rapport d’un autre professionnel, etc. Inratable ne décide pas seule de la conformité de la prestation.

À l’issue du constat, Inratable indique par écrit si l’intervention complémentaire peut être :

accordée gratuitement, notamment lorsque la prestation n’a pas été réalisée conformément au devis ou au protocole, ou lorsque la persistance résulte d’un manquement d’Inratable ;

accordée partiellement à titre commercial ;

proposée avec facturation, sur devis accepté par le Client, lorsque la persistance résulte d’une cause indépendante d’Inratable ;

refusée, par une décision motivée, lorsque les conditions ne justifient pas une prise en charge.

En cas de désaccord sur le constat ou sur la suite à donner, le Client conserve tous ses recours : réclamation (article 17), médiation de la consommation pour le Client particulier (article 25) ou action en justice (article 26).

Une intervention complémentaire accordée gratuitement par Inratable à titre de geste commercial ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni une garantie contractuelle, ni une renonciation aux présentes CGV/CGS.

Le SAV gratuit pourra notamment être refusé lorsque le constat montre que la persistance ou la réapparition des nuisibles résulte d’un défaut de préparation, d’un accès incomplet, d’un encombrement, d’un défaut d’hygiène ou de maintenance, d’une réintroduction, d’une intervention de tiers, d’une manipulation des dispositifs, d’un non-respect des consignes, d’un traitement concurrent, d’une cause structurelle non corrigée, d’un voisinage contaminé, d’un défaut du bâti, ou de tout événement extérieur ou imprévisible indépendant d’Inratable, et non d’un manquement d’Inratable.

Le présent article ne prive pas le Client des droits que la loi lui reconnaît en cas de manquement d’Inratable à ses obligations (article 18).

Article 14 – Cas particulier des traitements contre les punaises de lit

Les traitements contre les punaises de lit nécessitent généralement un protocole en plusieurs passages, en raison du cycle biologique de l’insecte, de la présence possible d’œufs, de nymphes, d’individus dissimulés, du risque de déplacement dans le logement ou les pièces voisines et du risque de réintroduction. La fiche de préparation (Annexe C) est remise au Client avant le premier passage.

Lorsque le devis prévoit un traitement en trois (3) passages maximum, les deux premiers passages constituent le socle minimal du protocole. Si, à l’issue du deuxième passage, aucun signe d’activité persistante n’est constaté ou signalé, Inratable pourra mettre fin au protocole et seuls les passages effectivement réalisés seront facturés.

Si une activité persiste après le deuxième passage, le troisième passage prévu au devis est déclenché et facturé selon les conditions convenues. Ce troisième passage fait partie intégrante du protocole curatif et ne constitue pas un SAV gratuit.

Aucun SAV gratuit, aucune réintervention gracieuse et aucune intervention complémentaire non facturée ne pourront être sollicités au titre d’un traitement contre les punaises de lit tant que le protocole complet prévu au devis n’aura pas été réalisé. Lorsque le devis prévoit trois passages, le SAV éventuel ne peut donc être étudié qu’après la réalisation du troisième passage, jamais après seulement un ou deux passages. Cette règle ne prive pas le Client de ses droits si un passage n’a pas été correctement exécuté par Inratable (par exemple une zone prévue au devis non traitée).

Le SAV éventuel après protocole complet est examiné selon la procédure de constat contradictoire prévue à l’article 13. Il pourra être refusé notamment lorsque le constat montre que la persistance résulte d’un défaut de préparation, d’un lavage ou conditionnement insuffisant des textiles, d’un accès incomplet aux couchages, plinthes, canapés, sommiers ou zones sensibles, d’un encombrement, d’une réintroduction extérieure, d’un logement voisin contaminé, d’un déplacement d’objets infestés, de l’intervention d’un tiers, du non-respect des délais, ou de tout événement indépendant d’Inratable, et non d’un manquement d’Inratable.

Pour apprécier la situation, Inratable peut proposer une inspection ou un nouveau diagnostic, et le Client peut apporter tout élément de preuve : photographies, insectes capturés, traces, résultats de détection, attestations ou tout autre élément.

Pour le Client professionnel uniquement, la présence de piqûres, démangeaisons ou suspicions sans constat technique ne suffit pas, à elle seule, à établir une défaillance du traitement.

Article 15 – Prestations par type de nuisible ou de service

15.1 Dératisation et rongeurs

Les prestations de dératisation peuvent comprendre diagnostic, pose de postes sécurisés, appâts, pièges mécaniques, pièges multi-captures, surveillance, recommandations de rebouchage, mesures d’exclusion et suivi. La réussite dépend fortement de l’état du bâti, des accès, des sources alimentaires, de l’environnement voisin, des réseaux, caves, locaux poubelles, parties communes et comportements des occupants. Les rebouchages, travaux structurels, réparations ou mises en conformité ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.

15.2 Désinsectisation

Les prestations de désinsectisation peuvent viser les blattes, fourmis, puces, anthrènes, mites, mouches, moustiques, guêpes, frelons, punaises de lit ou autres insectes mentionnés au devis. La persistance d’insectes peut être liée au cycle biologique, à des œufs, larves, zones inaccessibles, réintroductions, voisins, denrées, humidité ou défaut de préparation. Toute intervention sur un nuisible non mentionné au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

15.3 Guêpes, frelons, bourdons et insectes protégés

Les interventions sur nids d’hyménoptères dépendent de l’identification de l’espèce, de l’accessibilité du nid, de sa localisation, de la hauteur, du support et du risque pour les personnes. Certaines espèces, notamment les bourdons dans certains contextes, peuvent nécessiter une approche adaptée ou une absence de destruction si la situation le permet. Le retrait physique du nid n’est inclus que s’il est expressément prévu et techniquement réalisable sans travaux spéciaux.

15.4 Dépigeonnage, protection anti-oiseaux et nettoyage

Les prestations de dépigeonnage, pose de pics, filets, grilles, systèmes répulsifs, nettoyage de fientes, désinfection ou protection anti-oiseaux sont limitées aux zones prévues au devis. Les travaux en hauteur, nacelle, cordiste, accès toiture, sécurisation spécifique, autorisations, protections collectives, renforts, reprises de support ou interventions imprévues ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

15.5 Campagnes collectives et syndics

Dans les immeubles, résidences, copropriétés, hôtels, bailleurs, commerces ou sites multi-occupants, Inratable intervient uniquement dans les zones accessibles aux dates prévues. Les logements, chambres, lots, caves, commerces, locaux ou parties privatives non accessibles ne sont pas réputés traités. La responsabilité d’Inratable ne peut être engagée du fait d’un refus d’accès, d’une absence d’occupant, d’une information insuffisante ou d’une communication non transmise par le Client aux occupants.

Article 16 – Rapports, observations et recommandations

Inratable peut établir un rapport d’intervention, un compte rendu, des photographies, recommandations ou observations. Ces documents décrivent les constats réalisés au moment du passage, dans les zones accessibles et dans les limites de l’intervention. Ils ne constituent pas une expertise exhaustive du bâtiment ni une garantie d’absence de nuisibles dans les zones non visitées ou non accessibles.

Le Client s’engage à prendre connaissance des rapports et recommandations, à les conserver et à mettre en œuvre les mesures préventives ou correctives indiquées lorsqu’elles conditionnent l’efficacité du protocole.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Inratable, par courriel à contact@inratable.pro ou par courrier au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation concernée pour les interventions ponctuelles et de trente (30) jours pour les contrats récurrents, sauf mention contraire au devis, afin de permettre un constat utile. Pour le Client particulier et le Client non professionnel, ce délai est une recommandation : une réclamation plus tardive reste recevable dans les limites fixées par la loi.

La réclamation doit être précise et accompagnée si possible d’éléments objectifs : photographies, vidéos, captures, dates, zones concernées, consignes appliquées, accès réalisés, événements intervenus depuis l’intervention.

Pour le Client professionnel, une réclamation imprécise ou non documentée ne suspend pas l’obligation de paiement, et aucune réclamation ne peut justifier une retenue, compensation ou refus de paiement sans accord écrit d’Inratable.

Article 18 – Responsabilité d’Inratable

18.1 Principe (tous Clients)

Inratable est responsable des dommages causés par une faute dans l’exécution de ses prestations, dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil) et du présent article.

Inratable n’est pas responsable des dommages causés par les nuisibles eux-mêmes (déplacements, morsures, piqûres, contaminations, odeurs, dégradations, câbles rongés, etc.) lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute d’Inratable.

18.2 Client particulier et Client non professionnel

Aucune limitation ni exclusion de responsabilité ne s’applique. Inratable répare le préjudice causé par sa faute, conformément à la loi.

18.3 Client professionnel

La responsabilité financière globale d’Inratable, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes (HT) facturé par Inratable au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne peut toutefois être inférieur à cinq mille euros (5 000 €).

Les pertes de denrées, la fermeture administrative et la perte d’exploitation qui en découle directement sont indemnisées, dans la limite de ce plafond, lorsqu’elles résultent d’une faute d’Inratable. Inratable n’est pas responsable des préjudices indirects ou purement immatériels sans lien direct avec sa faute, tels que l’atteinte à l’image ou la perte de clientèle.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi interdit une telle limitation. Il ne peut avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle d’Inratable.

Article 18 bis – Assurance responsabilité civile professionnelle

Inratable est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex, au titre du contrat Responsabilité Civile Prestataire n° 0000022163143004.

Activités garanties : désinfection, dératisation, désinsectisation.

Zone géographique couverte : France, avec une extension des garanties dans le monde entier pour certains déplacements professionnels de l’assuré ou de ses préposés, dans les conditions et limites prévues au contrat d’assurance AXA.

Contact de l’assureur : agence Reyner Luzon, agent général AXA, 299 rue des Pyrénées, 75020 Paris, tél. 01 40 33 41 41.

Une attestation d’assurance en cours de validité est remise au Client sur simple demande.

Article 19 – Accès techniques, démontage et éléments fragiles

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite ou peut nécessiter le démontage, le déplacement, l’ouverture, le perçage ou la dépose d’éléments présents sur le site, tels que plinthes, coffrages, trappes, plaques, faux plafonds, habillages, éléments de cuisine, mobiliers, caches, gaines, isolants ou tout autre élément fixé, clipsé, collé, vissé ou encastré, cette opération ne peut être réalisée qu’avec l’accord préalable du Client ou de son représentant.

Le Client reconnaît que certains éléments peuvent être fragiles, anciens, collés, déformés, non démontables proprement, difficilement accessibles ou susceptibles d’être détériorés lors de leur dépose, même en cas de manipulation prudente.

Lorsque le Client autorise expressément Inratable à procéder à ce démontage après avoir été informé de ce risque, Inratable ne pourra être tenue responsable des casses, fissures, déformations, éclats, pertes de fixation, traces, dégradations superficielles ou impossibilités de remise en état qui résultent de l’état initial des éléments (fragiles, collés, vétustes, non prévus pour être démontés ou dont l’état ne permettait pas une manipulation sans risque), dès lors qu’elle a procédé avec soin. Inratable reste responsable des dommages causés par sa faute, notamment une manipulation imprudente ou un remontage défectueux.

Sauf accord écrit spécifique, Inratable n’assure pas les travaux de réparation, remplacement, remise en état, menuiserie, plomberie, électricité, peinture, maçonnerie, carrelage, serrurerie ou remontage définitif des éléments déposés. Ces travaux relèvent de corps de métier spécialisés et restent à la charge du Client, sauf lorsqu’ils sont rendus nécessaires par une faute d’Inratable.

Article 20 – Responsabilité du Client et travaux spéciaux

Le Client est responsable des informations fournies, de l’accès aux lieux, de la sécurité du site, de l’état des locaux, du respect des consignes, de la garde du matériel installé, ainsi que des dommages causés par lui-même, ses salariés, occupants, résidents, locataires, clients, prestataires, animaux ou tiers présents sur le site.

Toute demande de percement, fixation, rebouchage, démontage, déplacement de mobilier, ouverture de trappe, intervention en faux plafond, accès toiture, intervention sur réseau, support fragile ou zone technique doit être expressément validée. Le Client doit signaler préalablement l’emplacement de câbles, canalisations, gaines, réseaux, étanchéités, éléments sensibles ou supports fragiles. À défaut, Inratable ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une information insuffisante.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent constituer un cas de force majeure, à condition de remplir ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, intempéries exceptionnelles, grève extérieure à Inratable, urgence sanitaire, troubles graves, vandalisme, accident ou décision d’une autorité. Aucun événement ne constitue automatiquement un cas de force majeure.

La partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les sommes déjà versées pour celles-ci sont remboursées.

Article 22 – Sous-traitance et cession

Inratable peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié ou à un partenaire, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les obligations essentielles du Contrat. Lorsque des produits biocides sont appliqués, le sous-traitant doit être titulaire du certificat Certibiocide (article 11 bis).

Inratable ne peut céder ou transférer le Contrat, ou ses droits et obligations au titre du Contrat, à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit du Client (article 1216 du Code civil).

Article 23 – Droit de rétractation

23.1 Clients concernés

Le droit de rétractation s’applique :

au Client particulier, lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple devis envoyé et signé par courriel, par téléphone ou en ligne, sans rencontre physique) ou hors établissement (par exemple devis signé à son domicile ou sur le site d’intervention) ;

au Client professionnel qui signe un contrat hors établissement, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie cinq (5) salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation).

23.2 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif et sans autres frais que ceux prévus par la loi (articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du matériel pour les ventes de matériel (article L221-18). Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

23.3 Comment se rétracter

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Inratable de sa décision avant l’expiration du délai, en lui envoyant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe A ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : par courrier à INRATABLE, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, ou par courriel à contact@inratable.pro.

En cas de rétractation, Inratable rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui (article L221-24). La rétractation met fin au contrat et aux contrats accessoires (article L221-27).

Pour une vente de matériel, le Client restitue le matériel au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation. Lorsque le matériel a été livré ou posé au domicile du Client au moment de la conclusion d’un contrat hors établissement et ne peut pas être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature, Inratable le récupère à ses frais. Dans les autres cas, les frais directs de renvoi sont à la charge du client (article L221-23).

23.4 Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse, sur papier ou sur un autre support durable lorsque le contrat est conclu hors établissement (modèle en Annexe B). Dans cette demande, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée par Inratable (articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation).

Si le Client se rétracte après le début de la prestation, il verse à Inratable un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Sans demande expresse du Client, Inratable ne commence pas la prestation avant la fin du délai de rétractation, et aucune somme n’est due par le Client qui se rétracte.

Même lorsque la prestation commence plus tôt à sa demande, le Client qui a signé hors établissement ne paie rien avant l’expiration du délai de sept (7) jours prévu à l’article 5.4.

23.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L221-28, 1°), ni, sous les conditions et réserves prévues à l’article 5.4, pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client particulier et expressément sollicités par lui (article L221-28, 8°).

Article 24 – Données personnelles

24.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société INRATABLE, représentée par Antony Boisneault, gérant, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris – contact@inratable.pro – 01 85 09 53 94.

24.2 Données traitées

Inratable traite les données personnelles nécessaires à son activité, notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation et de paiement (dont l’IBAN en cas de prélèvement), échanges avec le Client, informations sur le site et la situation constatée, et photographies prises sur place.

24.3 Finalités et bases légales

gestion des demandes, devis, contrats, interventions, rapports et SAV : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;

facturation, comptabilité, paiements, relances et recouvrement : exécution du contrat et respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales ;

gestion des réclamations, des litiges et conservation des preuves : intérêt légitime d’Inratable ;

information sur les services d’Inratable (lettre d’information, offres) : intérêt légitime ou consentement selon les cas, dans le respect des règles applicables à la prospection ; le Client peut s’y opposer à tout moment, gratuitement, notamment par le lien de désinscription figurant dans chaque message.

24.4 Photographies prises sur place

Des photographies peuvent être prises sur place pour documenter le diagnostic, le traitement, le rapport d’intervention et un éventuel constat. Inratable photographie uniquement les zones et éléments utiles à l’intervention et évite de photographier les personnes, les documents et les objets personnels sans rapport avec celle-ci. Les photographies ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux) sans l’accord écrit préalable du Client, et jamais avec un élément permettant d’identifier le Client ou l’adresse d’intervention.

24.5 Destinataires et sous-traitants techniques

Les données personnelles sont destinées à Inratable et, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, à ses sous-traitants d’intervention (article 22) et à ses prestataires techniques.

Ces destinataires comprennent notamment :

• Pennylane, pour la facturation et la comptabilité ;

• Qonto, pour les opérations bancaires et les services de paiement ;

• Hostinger, pour l’hébergement et le fonctionnement du site internet ;

• Axeptio, pour la gestion des cookies et des préférences de consentement des visiteurs ;

• Les prestataires de messagerie électronique et d’expertise comptable intervenant dans la gestion de l’activité.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose. Inratable ne vend pas les données personnelles de ses Clients.

Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques utilisés par Inratable, ainsi que leurs propres sous-traitants, peuvent effectuer des transferts de données personnelles vers des pays situés hors de l’Espace économique européen.

Les prestataires concernés déclarent encadrer ces transferts conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment au moyen de décisions d’adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types, accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de mesures de protection complémentaires.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur les transferts concernant ses données personnelles et les garanties applicables, le Client peut contacter Inratable à l’adresse contact@inratable.pro.

24.6 Durées de conservation

Données des Clients, contrats, rapports et photographies : les données contractuelles, rapports d’intervention et photographies associées aux dossiers clients sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis, lorsque leur conservation est nécessaire à la preuve des prestations réalisées ou à la défense des droits d’Inratable, pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, en archivage à accès restreint, conformément à l’article 2224 du Code civil, sous réserve des obligations légales particulières et des éventuels litiges en cours.

Les photographies de nuisibles ou de dispositifs utilisées à des fins d’illustration sur le site internet, lorsqu’elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement un Client ou une personne physique, ne sont pas soumises à cette durée de conservation.

factures et pièces comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce) ;

Données des prospects : les informations relatives aux demandes de devis non suivies d’une commande sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement. Lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf opposition de sa part ou obligation légale justifiant une conservation différente.

24.7 Droits des personnes concernées

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par courriel à contact@inratable.pro ou par courrier au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris. Inratable répond dans un délai d’un (1) mois, qui peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD.

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

24.8 Politique de confidentialité

La politique de confidentialité d’Inratable est disponible sur le site : https://www.inratable.pro/politique-de-confidentialite/

Article 25 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Inratable.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Inratable (article 17), par courriel à contact@inratable.pro ou par courrier au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris. Si cette réclamation reste sans réponse ou si la réponse ne le satisfait pas, il peut saisir le médiateur, au plus tard un (1) an après sa réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).

À la date de publication des présentes CGV, Inratable n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes conditions générales dès la conclusion d’une convention de médiation.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client peut aussi saisir directement le juge compétent (article 26).

Article 26 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGS et les contrats conclus avec Inratable sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable (réclamation, article 17 ; médiation pour le Client particulier, article 25).

Clause attributive de compétence, applicable uniquement entre commerçants : lorsque le Client a la qualité de commerçant (par exemple une société commerciale de type SARL ou SAS exploitant un restaurant, une boulangerie ou un hôtel), tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les suites du Contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’Inratable (Paris).

Pour tous les autres Clients (Clients particuliers, Clients non professionnels et Clients professionnels non commerçants, par exemple professions libérales, artisans non commerçants ou associations), les règles légales de compétence s’appliquent (article 48 du Code de procédure civile). Le Client particulier peut notamment saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 27 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV/CGS, version 2.0 du 02/11/2026, entrent en vigueur à compter de cette date. Elles remplacent la version du 11 mai 2026.

La version applicable à un contrat est celle remise au Client et acceptée lors de la signature du devis ou du contrat (article 1). Inratable peut modifier ses CGV/CGS pour l’avenir ; une nouvelle version ne s’applique pas aux contrats en cours sans l’accord du Client, sauf modification imposée par la loi.

Annexe informative – Rappels opérationnels à intégrer aux devis lorsque nécessaire

Cette annexe n’a pas vocation à remplacer les consignes spécifiques remises au Client pour chaque type de traitement. Elle rappelle les formulations utiles à intégrer dans les devis ou protocoles lorsque la prestation le nécessite.

Mention à placer au-dessus de la signature de chaque devis

« Je reconnais avoir reçu, lu et accepté les Conditions Générales de Vente et de Services d’Inratable, version 2.0 du 02/11/2026. »

Mention courte pour les devis signés hors établissement ou à distance par un particulier

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans motif, au moyen du formulaire joint (Annexe A des CGV/CGS) ou de toute déclaration claire. Pour un contrat signé hors de nos locaux, aucun paiement ne peut vous être demandé avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature. Si vous souhaitez que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, remplissez la demande expresse (Annexe B).

Mention courte pour les devis punaises de lit en trois passages

Le protocole prévoit jusqu’à trois passages. Si l’activité est résolue après le deuxième passage, le troisième passage n’est pas déclenché et seuls les passages réalisés sont facturés. En cas de persistance après le deuxième passage, le troisième passage prévu au devis est réalisé et facturé. Aucun SAV gratuit ne peut être étudié avant la réalisation complète du protocole, soit après le troisième passage lorsque celui-ci est nécessaire. Tout SAV éventuel est examiné après un constat contradictoire, dans les conditions de l’article 13 des CGV/CGS.

Mention courte absence de garantie automatique

Les prestations de lutte contre les nuisibles relèvent d’une obligation de moyens. Aucun résultat d’éradication définitive ne peut être garanti en raison de la nature vivante des nuisibles, des conditions propres au site, des risques de réintroduction et du respect nécessaire des consignes. Toute intervention complémentaire éventuelle est examinée après un constat contradictoire, dans les conditions de l’article 13 des CGV/CGS.

Annexe A – Formulaire type de rétractation

(Modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

Annexe B – Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation

(À remplir uniquement si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Document distinct du devis, signé sur papier ou sur un autre support durable.)

Annexe C – Fiche de préparation avant un traitement contre les punaises de lit

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